Entreprises : Assurance construction-décennale

En cas de dommage d'ordre décennal, le constructeur est responsable de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du constructeur. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'où le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
• ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :

1- La force majeure et le cas fortuit: en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)

2- Le fait d'un tiers: le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.

3- La faute de la victime: dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d'une cause extérieure.

Les garanties

Garanties	Définitions	Exemples
Dommages avant réception	Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés par l'artisan ou son sous traitant	apparition de fissure sur la façade effondrement d'une charpente
Responsabilité décennale	Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou son utilisation	infiltrations d'eau en toiture détruisant la laine de verre 18 mois après la réception fissuration façade 8 mois après la réception décollement du parquet 7 mois après la réception
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'equipement dissociables	Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction	plusieurs convecteurs électriques cessent de fonctionner 18 mois après la réception voilage d'une porte vitrée intérieure 5 mois après sa réception
Responsabilité Pour Dommages Matériels Intermédiaires	Dommages : affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage et survenant après réception. qui résultent d'une faute du constructeur commise pendant les travaux sans porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et sans le rendre impropre à sa destination	fentes apparues au plafond 20 mois après la réception des travaux fissurations dans le crépi d'une façade apparues 3 ans après la réception (suite à erreur de dosage des produits établie par l'expert)
Responsabilité Pour Dommages Matériels Aux Existants Par Répercussion	Dégâts causés aux existants lorsqu'après réception ils ont subi un dommage résultant directement de l'existence ou du comportement de l'ouvrage	la construction d'un garage adossé au bâtiment provoque, 1 an après réception, l'apparition de fissure sur le balcon le balcon est tombé sur la terrasse située en dessous
Responsabilité Pour Dommages Immatériels Consécutifs	Privation de jouissance d'un droit, interruption d'un service ou perte de bénéfice	perte de 2 mois de loyer par le propriétaire de l'appartement ayant subi un décollement de parquet fermeture d'un restaurant suite décollement de revêtement dans la salle principale
Responsabilité Civile Du Chef d'Entreprise Avant ou Après réception des travaux	Obligation faite au constructeur de répondre civilement des préjudices causés à autrui par lui-même ou l'un de ses préposés ou du fait de ses travaux.	2 ans après réception des travaux chute d'un balcon mal scellé. En cours de chantier incendie provoqué par un chalumeau

 

Sinistres et déclarations

>> En assurance dommages :

Quand le déclarer ?
Dès la constatation des dommages et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle l'assuré à eu connaissance des désordres.

A qui le déclarer ?
L'assuré transmet sa déclaration de sinistre à son assureur (dommages ouvrages) par lettre recommandée A/R, ou dépose sa déclaration contre récépissé.

Comment le déclarer ?
La déclaration de sinistre doit comporter :

• l'adresse du chantier
• le nom du propriétaire
• le nom de la société d'assurance
• le numéro de police d'assurance dommages ouvrage
• la date de réception avec ou sans réserves
• la nature du sinistre
• la description du dommage
• les éventuelles mesures d'urgence prises par l'assuré
• expertise et réparation :

L'assureur désigne un expert. Lors de l'expertise l'assuré a le droit de se faire assister ou représenter. Ses observations doivent figurer dans le rapport d'expertise.

Les délais de règlement

délais pour l'assuré	constatations	délais assureur
L'assuré a 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à compter de sa constatation	J - 5
Responsabilité décennale	JOUR J - L'assureur reçoit la déclaration de sinistre	L'assureur a 60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages
Lorsque l'assureur ne respecte pas les délais ou si l'offre d'indemnité est manifestement insuffisante, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après en avoir informé son assureur. L'indemnité sera majorée d'un intérêt légal ou double du taux d'intérêt légal.	J + 60
Responsabilité Pour Dommages Matériels Intermédiaires	J + 90	L'assureur a encore 30 jours pour faire une offre d'indemnité (calculée taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être provisionnelle En cas de litige, l'assuré a droit à une avance égale aux 3/4 de l'indemnité proposé. Dès l'accord de l'assuré, l'assureur a 15 jours pour payer l'indemnité ou effectuer un premier versement.
	J + 105 Paiement des réparations

 

>> En assurance de responsabilité :

Le constructeur mis en cause à la suite de malfaçons informe son assureur (au plus tard dans les 5 jours ouvrés).

La convention de règlement assurance construction :

• Pour tous les sinistres évalué à moins de 119 000 euros (780 000 Frs) (modifiable tous le ans) et entrainant la mise en jeu des garanties obligatoires, l'assureur dommages-ouvrage désigne un expert qui intervient pour compte commun de tous les assureurs concernés.
• un expert unique lors de l'expertise: l'expert établit un dossier commun d'instruction de sinistre.