Pour qui ?

La loi dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

- le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Pour combien de temps ?

L'assurance dommages ouvrage est obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute dès la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues